Certificat de vie maritale
Le concubinage est reconnu par le Code civil (art. 515-8) depuis la loi de novembre 1999 sur le PACS et le concubinage libre ou non organisé n’est soumis à aucune formalité.
Les intéressés de sexe différent ou de même sexe peuvent déclarer sur l’honneur leur vie commune, sur papier libre, non soumis à légalisation de signature ou se présenter en mairie pour établir un certificat de vie maritale.
Conditions
– Déclaration à la mairie du lieu de domicile
– Présence obligatoire des concubins
Documents à produire
– Pièces d’identités des demandeurs
– Justificatif de domicile sur lequel figurent les deux noms
Délai
Immédiat
Pour tous renseignements complémentaires, merci de vous adresser au service des affaires générales au 01 49 84 56 61