Certification conforme à l’original
Principe
La
copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être
exigée par un organisme français (services administratifs, mairies,
entreprises…)
Elle demeure possible pour des documents administratifs destinés à des administrations étrangères.
Interdiction pour un organisme français d’exiger une copie certifiée conforme.
La
production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’il
est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la
copie produite ou envoyée, l’organisme demandeur pourra exiger, de
manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, la production de l’original.
Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu’à la production de l’original.
Attention : les fraudes ou tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales.
Procédures pour lesquelles la certification reste possible :
La
certification conforme des photocopies de documents administratifs
destinés à des administrations étrangères demeure possible.
Réciproquement,
les administrations françaises peuvent demander la certification des
copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur
sont présentées par certains usagers à l’appui de leur dossier.
Copies d’actes judiciaires ou authentiques
Les copies d’actes judiciaires (jugements par exemple) ou d’actes authentiques (crédit-bail immobilier par exemple) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).
Procédure
Le demandeur doit se présenter en mairie avec l’original et la copie du document.
L’original ne doit pas avoir été rectifié (pas de blanc, pas de ratures, pas de gommages….).
Délai
Immédiat
Pour tous renseignements complémentaires, merci de vous adresser au service des affaires générales au 01 49 84 56 61