Certification conforme à l’original

Principe

La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français (services administratifs, mairies, entreprises…)
Elle demeure possible pour des documents administratifs destinés à des administrations étrangères.

Interdiction pour un organisme français d’exiger une copie certifiée conforme.

La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, l’organisme demandeur pourra exiger, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l’original.
Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu’à la production de l’original.

Attention : les fraudes ou tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales.

Procédures pour lesquelles la certification reste possible :

La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.
Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l’appui de leur dossier.

Copies d’actes judiciaires ou authentiques

Les copies d’actes judiciaires (jugements par exemple) ou d’actes authentiques (crédit-bail immobilier par exemple) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).

Procédure

Le demandeur doit se présenter en mairie avec l’original et la copie du document.

L’original ne doit pas avoir été rectifié (pas de blanc, pas de ratures, pas de gommages….).

Délai

Immédiat

Pour tous renseignements complémentaires, merci de vous adresser au service des affaires générales au 01 49 84 56 61