Changement de nom

Principe

Cette procédure est autorisée lorsque les deux parents n’ont pas reconnu leur enfant à sa naissance c’est-à-dire que l’enfant n’a pas le double lien de filiation lors de la déclaration de naissance.

Conditions

Les deux parents peuvent procéder au changement de nom de leur enfant à condition qu’ils se présentent ensemble devant l’officier d’état civil de la mairie du domicile de l’enfant.

Cette démarche peut être effectuée pendant toute la minorité de l’enfant quelle que soit sa date de naissance. Cependant, le consentement des enfants de plus de 13 ans est exigé.

Conséquences

Les quatre possibilités sont les suivantes :
• l’enfant prend le nom du père
• l’enfant prend le nom de la mère
• les deux noms sont accolés dans le sens souhaité par les parents

Documents à produire

Dans tous les cas
• Pièce d’identité de chacun des parents
• Livret de famille
• Acte de naissance de l’enfant

Mineur de moins de 13 ans
Déclaration conjointe de changement de nom (PDF – 82 Ko)

Mineur de plus de 13 ans
Déclaration de changement de nom (PDF – 66 Ko)
Déclaration de consentement du mineur de plus de 13 ans à son changement de nom (PDF – 33 Ko)

L’acte est rédigé et signé en présence des parents et est remis immédiatement.

Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous adresser au service des affaires générales au 01 49 84 56 61