Le PACS en mairie !

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Depuis le 1er novembre 2017, un Pacte Civil de Solidarité (PACS) s'effectue auprès d'un officier d'état-civil en mairie, et non plus auprès du Tribunal d'Instance. Concrètement, qu'est-ce que cela change ? Détails.

Pacs

Cette décision fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (18 novembre 2016). La procédure reste identique et la finalité la même.

A Fresnes, un PACS se conclue après prise de rendez-vous (01 49 84 56 36) et constitution d'un dossier de pièces justificatives.

Pièces justificatives demandée pour chaque personne

Copie intégrale de l'acte de naissance de mois de 3 mois (de moins de 6 mois pour une personne étrangère)
Pièce d'identité en cours de validité
Certificat de coutume pour les personnes étrangères
Convention de PACS
• Attestation de résidence commune
• Attestation d'absence de lien de filiation ou de parenté
• Déclaration conjointe de PACS

Le Cerfa n°15725*02 regroupe les deux attestations ainsi que la déclaration demandées.

Si vous souhaitez modifier ou dissoudre un PACS conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d'instance de Villejuif, il convient de vous adresser directement à la mairie de Villejuif.