Autorisation de sortie de territoire pour les enfants mineurs

Principe

L’autorisation de sortie de territoire est un document qui permet à un mineur de quitter le territoire national sans être accompagné de l’un de ses parents ou de la personne titulaire de l’autorité parentale.

Ce document ne comporte pas de photo. Il n’a de valeur que présenté avec la carte nationale d’identité.

Lieu de délivrance

Mairie du domicile de la personne disposant de l’autorité parentale
Pour les enfants étrangers, les parents doivent s’adresser au Consulat ou à l’ambassade.

Procédure

La demande d’autorisation (Cerfa n°15646-01) dûment complétée et signée sera impérativement déposée en mairie, au service des affaires générales, par l’un des parents titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou par le tuteur, muni des justificatifs ci-dessous.

Pièces justificatives

- La carte nationale d’identité en cours de validité du mineur
- Le livret de famille tenu à jour
- Un justificatif de domicile récent (- de 3 mois)
- La pièce d’identité du demandeur
- Les dates de séjour

Cas particuliers
1 - En cas de divorce des parents
: justificatif de l’autorité parentale : jugement de divorce intégral
2 - Parents non mariés : justificatif de l’exercice de l’autorité parentale : acte de naissance avec mention de reconnaissance, dans la 1ère année de naissance de l’enfant.
3 - Si tuteur : dicision du conseil de famille désignant le tuteur ou jugement de tutelle

Délai d’obtention

5 jours

Validité

Durée du séjour

Pour tous renseignements complémentaires, merci de vous adresser au service des affaires générales au 01.49.84.56.61