Casier judiciaire national

Principe

Le bulletin n°3 est gratuit, il comporte notamment les condamnations à un emprisonnement supérieures à deux ans sans sursis et certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d’exécution.

Seul l’intéressé (ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle) peut en faire la demande. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers.

Procédure

• Les personnes nées en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer- DOM (sauf Mayotte) doivent s’adresser au :

Casier judiciaire national
107, rue de Landreau
44317 NANTES cédex 3
Tél. : 02 51 89 89 51
Fax. : 02 51 89 89 18

• soit en complétant le modèle Cerfa n° 10071*06
• soit par internet : www.cjn.justice.gouv.fr
• soit par courrier en indiquant nom de naissance, d’usage et/ ou d’épouse, prénoms, date et lieu de naissance et adresse où doit être envoyé le bulletin.

Pour une délivrance immédiate du bulletin, se présenter personnellement muni d’une pièce d’identité.

• Les personnes nées hors de France

Procédure identique à celles nées en France métropolitaine. Elles doivent joindre en plus un justificatif d’identité (photocopie lisible d’une pièce officielle comportant de préférence la filiation).

Ne pas joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse.

• Les personnes nées dans les collectivités ou territoires d’outre-mer (COM ou TOM)

Elles doivent s’adresser au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance. La demande peut être effectuée par courrier ou par télécopie.

NOUVELLE CALÉDONIE
Tribunal de première instance
BP F4
98848 NOUMÉA CEDEX
Tél. : 00 687 27 93 67
Télécopie : 00 687 27 96 15
casier-judiciaire.tpi-noumea(at)justice.fr

MAYOTTE
Tribunal de première instance
BP 106
97600 MAMOUDZOU
Tél. : 02 69 61 11 15 poste 275
Télécopie : 02 69 61 19 63

WALLIS ET FUTUNA
Tribunal de première instance
BP 12
98600 MATA UTU
Tél. : 00 681 72 27 15
Télécopie : 00 681 72 26 64

POLYNÉSIE FRANÇAISE
Tribunal de première instance
Service du casier judiciaire
BP 115
98713 PAPEETE
Tél. : 00 689 41 55 25 ou 00 689 41 55 70
Télécopie : 00 689 45 40 12 ou 00 689 41 55