Certificat de vie maritale

Le concubinage est reconnu par le Code civil (art. 515-8) depuis la loi de novembre 1999 sur le PACS et le concubinage libre ou non organisé n’est soumis à aucune formalité.

Les intéressés de sexe différent ou de même sexe peuvent déclarer sur l’honneur leur vie commune, sur papier libre, non soumis à légalisation de signature ou se présenter en mairie pour établir un certificat de vie maritale.

Conditions

-    Déclaration à la mairie du lieu de domicile
-    Présence obligatoire des concubins

Documents à produire

-    Pièces d’identités des demandeurs
-    Justificatif de domicile sur lequel figurent les deux noms

Délai

Immédiat

Pour tous renseignements complémentaires, merci de vous adresser au service des affaires générales au 01 49 84 56 61