Débit de boissons

Principe

L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées (sur place ou à emporter) doit effectuer une déclaration auprès de la mairie du lieu d’exploitation afin d’être titulaire d'une licence.

Il existe trois catégories de déclaration :
• Déclaration d’ouverture  qui concerne la création de l’établissement
• Déclaration de mutation est un changement d’adresse, un changement de propriétaire ou de gérant dans la commune.
• Déclaration de translation qui concerne un exploitant qui va s’installer sur Fresnes avec une licence achetée dans une autre commune.

Les types de licence pouvant être délivrées selon l’activité :
1) Débit de boissons à consommer sur place : licence 2, 3 ou 4
2) Restaurant : petite licence restaurant ou licence restaurant
3) Débit de boissons à emporter : petite licence à emporter ou licence à emporter

Pièces nécessaires pour constitution du dossier (originaux et copies)

• L’ancienne licence dans le cadre de la reprise d’un commerce
• La carte nationale d'identité du demandeur
• La preuve de l’exploitation du commerce (un extrait du K-bis ou un titre de propriété, une promesse de vente faite devant notaire)
• les statuts de l’entreprise
• pour les licences 4, il faut en plus « l’acte notarié de cession de licence IV de débit de boissons » et la photocopie
• Le permis d’exploitation qui certifie que sa participation à la formation spécifique sur les droits et les obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons (voir les conditions auprès du service).
• l’attestation délivrée par le commissariat de police de l’Hay-les-Roses qui stipule que l’entreprise se trouve en dehors des zones de protection. (uniquement si création).

Procédure

L’intéressé se présente en mairie auprès du service des affaires générales muni de toutes les pièces justificatives pour faire sa déclaration. Un récépissé de déclaration, valant justificatif de licence  lui sera remis.

Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous adresser au service des affaires générales au 01 49 84 56 61