Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, un Pacte Civil de Solidarité (PACS) s'effectue auprès d'un officier d'état-civil en mairie, et non plus auprès du Tribunal d'Instance. Cette décision fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (18 novembre 2016).

Pour contracter un PACS, il vous faudra donc rassembler l'ensemble des pièces justificatives listées ci-dessous puis prendre rendez-vous au 01 49 84 56 36 (présence obligatoire des intéressés).

Pièces justificatives demandée pour chaque personne

Copie intégrale de l'acte de naissance de mois de 3 mois (de moins de 6 mois pour une personne étrangère)
Pièce d'identité en cours de validité
Certificat de coutume pour les personnes étrangères
Convention de PACS
• Attestation de résidence commune
• Attestation d'absence de lien de filiation ou de parenté
• Déclaration conjointe de PACS

Le Cerfa n°15725*02 regroupe les deux attestations ainsi que la déclaration demandées.

Pour modifier ou dissoudre un PACS conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d'instance de Villejuif, il convient de s'adresser à la mairie de Villejuif.