PLU

Actualité de la révision générale du PLU

Le diagnostic du territoire (phase 1 de la révision générale) et le Projet d'aménagement et de développement durables (phase 2 de la révision générale), ont été élaborés au cours de l'année 2016.
Le PADD, qui décline les grandes orientations du projet politique pour Fresnes, a été débattu par le Conseil de Territoire début octobre 2016.

Télécharger le diagnostic et les enjeux urbains - PDF 23,8 Mo

Téléchargez le PADD - 3,1 Mo

La réalisation de la phase 3 a donc pu être lancée : il s'agit de définir de nouvelles zones dans la ville et de d'établir des règles pour chacune d'elles.  Les règles de construction doivent découler des grandes orientations du PADD. C'est un travail de longue haleine qui exige une grande précision. La phase 3 devrait s'achever au mois d'avril-mai 2017.

Donnez votre avis !

La révision générale du Plan local d’urbanisme

Pourquoi une révision générale ?

Une révision générale permet de requestionner l’intégralité des documents du PLU, de réévaluer leur pertinence, leur efficacité. Ainsi, tous les documents vont être réécrits. La nouvelle version du PLU sera ainsi davantage en phase avec le programme municipal et intégrera les évolutions législatives et réglementaires (lois Grenelle, loi ALUR…)

Le lancement de cette procédure de révision générale a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 17 septembre 2015. La délibération du Conseil municipal a donné 7 grands objectifs :

• Poursuivre et organiser un renouvellement urbain orienté sur la reconstruction des équipements prévus au programme de campagne de 2014, notamment des équipements scolaires et petite enfance.

• Poursuivre la construction d’une offre de logements diversifiés, répondant aux besoins des Fresnois et aux exigences démographiques ; tout en préservant le caractère pavillonnaire des quartiers d’habitat individuel.

• Améliorer le cadre de vie des Fresnois, renforcer l’attractivité et l’image de la commune grâce à des projets de requalification des espaces publics.

• Contribuer à la valorisation et à la préservation des espaces verts, des paysages naturels ; ainsi qu’à la constitution d’une trame verte et bleue.

• Repenser les déplacements (voitures, vélo, piéton) : renforcer les déplacements doux à l’intérieur de la commune et optimiser le rabattement des lignes de bus depuis Fresnes vers les gares du Grand Paris Express.

• Favoriser la pérennisation et le développement des commerces dans tous les quartiers de la Ville.

• Contribuer au maintien et au développement économique, en particulier des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Suite à cette délibération, un marché public a été lancé par la Ville afin de désigner le bureau d’études qui accompagnera les élus et les services administratifs tout au long de la révision générale. En décembre 2015, le groupement CITADIA Conseil / EVEN Conseil a été sélectionné.

Le pilotage du bureau d’études est assuré par le Pôle Urbanisme et environnement des services municipaux.

Depuis le 1er janvier 2016 et conformément à la loi NOTRe, l’approbation du PLU relève de la compétence de l’Etablissement Public de Territoire (EPT) 12 mais cela n’a pas d’incidence car ce sont les élus de la ville qui restent moteurs et les habitants de Fresnes seront associés et informés.

Quelle concertation pour la révision générale ?

Dans le cadre de la révision générale du PLU, les Fresnois seront conviés à plusieurs moments de la concertation.

Cette concertation PLU a été définie par la délibération du 17 septembre 2015 comme devant contenir a minima :

• Des informations régulières diffusées dans le journal municipal, sur le site internet de la ville ainsi que sur un support de communication dédié

• Une association des conseils de quartier

• L’organisation de plusieurs réunions publiques avec les acteurs locaux. Certaines réunions pourront porter sur des thématiques particulières (ex : le commerce, les équipements, les déplacements…)

• L’organisation de deux expositions publiques

• La mise à disposition d’un registre en mairie pendant toute la durée de la procédure.

Les ateliers thématiques et conférences organisés autour des cinq périmètres de projet urbain seront l’occasion d’aborder des thématiques qui seront reprises dans la révision générale du PLU, notamment pour alimenter le diagnostic.

Quel lien entre le PLU et l’étude urbaine « Fresnes 2030 » ?

A l’issue de la démarche de concertation autour des projets urbains qui se poursuit jusqu’au mois de juillet 2016, un certain nombre de choix pour les périmètres stratégiques seront arrêtés.

De nouvelles règles seront sans doute nécessaires pour rendre possible la naissance des différents projets dans les cinq périmètres. L’élaboration du nouveau PLU pourra intégrer ces nouvelles réglementations. 

Les documents constitutifs du PLU

Ce sont les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’urbanisme qui régissent la composition des documents du PLU. Nous avons réalisé ci-dessous une synthèse de ces articles.

1. Le rapport de présentation

Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.
Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales.
Le zonage réglementaire et le règlement du PLU devront être en cohérence avec ce document.

2. Le projet d’Aménagement et de développement durable (PADD)

C’est le projet politique de la commune pour les années à venir. Il présente les « orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques » ainsi que « les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ».
Il fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

3. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation

Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.
Elles ont pour objet de développer une logique de projet sur des secteurs stratégiques. Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :

• Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ;

• Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;

• Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ;

• Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ;

• Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;

• Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports

4.  Le document graphique du règlement

Il s'agit d'une carte divisant le territoire communal en plusieurs secteurs. Ce document est opposable aux tiers.

Pour chaque secteur ou zone défini, un règlement y est associé. La carte de règlement peut définir également des prescriptions visant à protéger, notamment, les éléments remarquables du paysage ou à définir des emplacements réservés pour de futurs usages de services publics (cheminement piéton, espace paysager à protéger, bâtiments remarquables, élargissement de voirie…).

5.  Le règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales d'utilisation des sols pour chaque zone.
Ces règles précisent les hauteurs autorisées, elles fixent l’emprise au sol de la construction sur une parcelle donnée, le pourcentage d’espaces verts à respecter, les normes pour le stationnement etc…
La combinaison du document graphique et du règlement sert de documents supports pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols déposées en mairie.

6.  Les annexes

Les annexes permettent notammentde reporter pour information les éléments associés aux Servitudes d'Utilité Publique (SUP comme par exemple les périmètres de protection des monuments historiques), aux réseaux publics (Eau, Assainissement)…

Les différentes phases de la procédure   

Le calendrier de la révision générale du PLU s’étend de septembre 2015 au premier semestre de l’année 2018 et sera composée de plusieurs phases :

• Phase 1 (actuellement en cours) : diagnostic du territoire. Réalisation d’un état des lieux du territoire basé notamment sur les diagnostics de l’étude urbaine « Fresnes2030 » et analysant les grands enjeux du territoire dans les différents domaines que sont l’habitat, l’environnement, le patrimoine, les transports, le développement économique.

• Phase 2 (Juillet 2016) : rédaction du Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Définition du projet de territoire retenu pour les 10-15 prochaines années. Ce document sera soumis à avis du Conseil municipal et devra être approuvé par l’organe délibérant de l’Etablissement public territorial n°12 (EPT 12).

• Phase 3 : rédaction du règlement du PLU et redéfinition du zonage. Traduction en règles du projet de territoire. Définition des différentes zones et des règles applicables à chacune d’elles.

• Phase 4 : finalisation du dossier de PLU. Validation politique et juridique des différents documents présentés précédemment. Le dossier de PLU est arrêté par l’organe délibérant de l’EPT 12.

• Phase 5 : transmission du projet de PLU aux Personnes Publiques Associées pour avis. Le terme Personnes publiques associées regroupe notamment l’État et ses différents services concernés (Environnement, Patrimoine, Aménagement), la Région, le Conseil Départemental, les communes limitrophes, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, la Chambre de Commerce et d’Industrie, les opérateurs de transports.  Ces acteurs peuvent formuler des avis qui pourront ou non être pris en compte par l’organe délibérant de l’EPT 12.

• Phase 6 (Fin 2017) : enquête publique et rapport du commissaire enquêteur.Le projet définitif de PLU est soumis à enquête publique lors de laquelle chacun pourra faire part de ses observations. Après enquête publique, le commissaire-enquêteur chargé de celle-ci rend un rapport motivé sur le projet du PLU faisant état de ses éventuelles observations.

• Phase 7 (Début 2018) : approbation du PLU par l’EPT 12.

Diapositive1

Le service Urbanisme

Le Service urbanisme de la Ville de Fresnes est ouvert tous les jours aux horaires suivants :

MATINAPRÈS-MIDI
Lundi8h30-12h0013h30-17h30
MardiFERME AU PUBLIC13h30-17h30
Mercredi8h30-12h00 13h30-17h30
Jeudi8h30-12h0013h30-17h30
Vendredi8h30-12h0013h30-17h30

Le service vous accueille et vous renseigne sur les sujets suivants :

• le droit des sols et les dispositions du PLU,

• les démarches à effectuer avant la réalisation de travaux : dépôt de permis de construire, de déclaration de travaux, etc. Il peut vous aider dans l'accomplissement de ces démarches.

• la consultation des autorisations d’urbanisme délivrées

Permanences gratuites d’un architecte conseil

Les deuxième et quatrième mardis après-midi de chaque mois un architecte du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) se tient à votre disposition gratuitement en mairie pour vous aider dans votre projet de construction, d’extension, de réhabilitation… Il peut vous conseiller notamment dans l’analyse des plans, dans la recherche de solutions : matériaux adaptés, possibilités d’agrandissement, implantation sur le terrain…

Le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour les constructions de moins de 170 m². Cependant, les architectes du CAUE peuvent permettre aux initiateurs de projets plus modestes de bénéficier d’une expertise, le but étant d’aboutir à une réalisation de qualité.

Plus vous solliciterez l’architecte en amont de votre démarche, plus ses conseils seront utiles et efficaces pour le bon déroulement de votre projet.
Pour les rendez-vous, il est recommandé de venir avec vos plans (cadastre, terrain, construction existante ou projet) et des photos.

Pour prendre RDV : 01 49 84 56 42.

L’instruction des autorisations d’urbanisme

L’urbanisme est une compétence communale depuis 1983. La ville de Fresnes avait confié l’instruction de ses autorisations du droit des sols aux services de l’Etat (Direction départementale d’équipement) jusqu’en 2006.
Depuis 2006, toutes les villes de la Communauté d’Agglomération du Val de Bièvre (CAVB), sauf Villejuif, ont décidé de déléguer l’instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir…) aux services de la CAVB et ceci dans l’objectif d’une mutualisation des moyens entre les différentes communes de l’agglomération.

L’instruction des autorisations du droit des sols est effectuée selon la procédure suivante : (cliquez pour agrandir)
Autorisation Urbanisme

Autorisations du droit des sols : quel formulaire utiliser ?

Sont dispensées de toute formalité les constructions de moins de 5m² hormis le cas où elles excèdent une hauteur de 12 mètres et celui où elles se situent dans un périmètre de protection des monuments historiques.

Déclaration préalable de travaux:

Elle est obligatoire pour les constructions nouvelles entre 5m² et 20m², les changements de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ainsi que pour les travaux modifiant la façade d’une construction. Par ailleurs, sont soumises à déclaration préalable les travaux d’extension de constructions existantes dans la limite de 40m².

  • Cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
  • Cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • Cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Permis de construire :

Il est obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20m² et pour les travaux d’extension de constructions existantes de plus de 40m².Il est également obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol d’une construction est portée à plus de 170m².

  • Cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...),
  • Cerfa n°13411*03 pour les demandes de permis modificatif.
    Celui-ci est utilisé pour apporter des modifications à une autorisation en cours de validité dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
  • Cerfa n°13412*03 pour les demandes de transfert de permis de construire. Celui-ci est utilisé pour transférer le bénéfice d’une autorisation d’urbanisme à une autre personne.

NB : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m² de surface de plancher ou que le demandeur est une personne morale. Pour les projets en deçà du seuil de 170m², le recours à un architecte n’est pas obligatoire mais est recommandé.

Permis de démolir

Il est obligatoire pour les projets de démolition totale ou partielle sur la commune de Fresnes, celle-ci ayant décidé de soumettre les démolitions à permis de démolir.

  • Cerfa n°13409*03 pour les demandes de démolition dépendant d'un projet de construction ou d'aménagement : le formulaire de demande de permis de construire et d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU est un outil de planification opérationnel et stratégique pour la commune. En effet, au-delà du seul droit des sols, il définit le projet global d'aménagement de la commune à horizon 10-15 ans ; dans un souci de développement durable.

Le PLU est également l’outil qui réglemente le droit des sols sur tout le territoire de la commune.

La réglementation du droit des sols

La ville est découpée en plusieurs secteurs. A chaque zone correspond une utilisation du sol. Par exemple, dans le PLU actuel :

• la zone UA est une zone d’habitat semi-dense qui reprend l’espace urbain central de la ville de Fresnes et son tissu ancien.

• la zone UB correspond à une zone d’habitat collectif haut et le secteur UBa correspond au plan de masse du secteur des Frères Lumières.

• la zone UE correspond au secteur pavillonnaire.

Selon les secteurs de la ville, le règlement du PLU peut déterminer la hauteur maximale des constructions, les distances nécessaires avec les propriétés voisines, la densité maximale des constructions, le pourcentage d’espaces verts obligatoire...
Les permis de construire déposés doivent être conformes à ces règles.

Le PLU est une compétence communale mais il doit respecter des normes supérieures. Il ne peut s’affranchir de certaines règles et obligations et doit donc se mettre en compatibilité avec des documents élaborés et votés à un niveau supérieur à la commune.

Le schéma ci-dessous retrace cette hiérarchie des normes : (cliquez pour agrandir)

Normes PLU

Le PLU : un outil susceptible d’évoluer dans le temps

Le PLU n’est pas un outil figé une fois pour toute. C’est un outil toujours perfectible.

Il correspond au projet de la commune à un instant T mais la ville est susceptible de connaitre des évolutions. De nouveaux projets urbains peuvent être initiés par la Ville et peuvent nécessiter une modification de certaines règles. De même, les erreurs ou incohérences qui peuvent apparaitre au fur et à mesure de l’application du PLU et de l’instruction des autorisations d’urbanisme peuvent justifier le recours à une procédure d’évolution du PLU.

Ainsi, le PLU de Fresnes a fait l’objet :

• d’une procédure de modification n°1 approuvée en février 2011. Cette procédure avait pour objectif principal d’intégrer les dispositions réglementaires de la ZAC Cerisaie.

• d’une procédure de modification simplifiée approuvée en mai 2012 afin notamment de corriger des erreurs matérielles.

Fichiers du PLU