Service municipal de l'urbanisme

Le service Urbanisme

Le Service urbanisme de la Ville de Fresnes est ouvert tous les jours aux horaires suivants :

MATINAPRÈS-MIDI
Lundi8h30-12h0013h30-17h30
MardiFERME AU PUBLIC13h30-17h30
Mercredi8h30-12h00 13h30-17h30
Jeudi8h30-12h0013h30-17h30
Vendredi8h30-12h0013h30-17h30

Le service vous accueille et vous renseigne sur les sujets suivants :

• le droit des sols et les dispositions du PLU,

• les démarches à effectuer avant la réalisation de travaux : dépôt de permis de construire, de déclaration de travaux, etc. Il peut vous aider dans l'accomplissement de ces démarches.

• la consultation des autorisations d’urbanisme délivrées

Permanences gratuites d’un architecte conseil

Les deuxième et quatrième mardis après-midi de chaque mois un architecte du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) se tient à votre disposition gratuitement en mairie pour vous aider dans votre projet de construction, d’extension, de réhabilitation… Il peut vous conseiller notamment dans l’analyse des plans, dans la recherche de solutions : matériaux adaptés, possibilités d’agrandissement, implantation sur le terrain…

Le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour les constructions de moins de 150 m². Cependant, les architectes du CAUE peuvent permettre aux initiateurs de projets plus modestes de bénéficier d’une expertise, le but étant d’aboutir à une réalisation de qualité.

Plus vous solliciterez l’architecte en amont de votre démarche, plus ses conseils seront utiles et efficaces pour le bon déroulement de votre projet.
Pour les rendez-vous, il est recommandé de venir avec vos plans (cadastre, terrain, construction existante ou projet) et des photos.

Pour prendre RDV : 01 49 84 56 42.

Comment se passe l’instruction des autorisations d’urbanisme

L’urbanisme est une compétence communale depuis 1983. La ville de Fresnes avait confié l’instruction de ses autorisations du droit des sols aux services de l’Etat (Direction départementale d’équipement) jusqu’en 2006.
En 2006, les villes de la Communauté d’Agglomération du Val de Bièvre (aujourd'hui Etablissement public de territoire Grand-Orly-Seine-Bièvre), sauf Villejuif, ont décidé de déléguer l’instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir…) aux services de la CAVB et ceci dans l’objectif d’une mutualisation des moyens entre les différentes communes.

L’instruction des autorisations du droit des sols est effectuée selon la procédure suivante : (cliquez pour agrandir)
Autorisation Urbanisme

Quel formulaire pour votre projet ?

Sont dispensées de toute formalité les constructions de moins de 5m2 hormis le cas où elles excèdent une hauteur de 12 mètres et celui où elles se situent dans un périmètre de protection des monuments historiques.

Déclaration préalable de travaux:

Elle est obligatoire pour les constructions nouvelles entre 5m2 et 20m2, les changements de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ainsi que pour les travaux modifiant la façade d’une construction. Par ailleurs, sont soumises à déclaration préalable les travaux d’extension de constructions existantes dans la limite de 40m2.

Cerfa n°13702*04 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

Cerfa n°13703*05 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

Cerfa n°13404*05 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Permis de construire :

Il est obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20m2 et pour les travaux d’extension de constructions existantes de plus de 40m2.Il est également obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol d’une construction est portée à plus de 170m2.

Cerfa n°13406*05 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

Cerfa n°13409*05 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...),

Cerfa n°13411*05 pour les demandes de permis modificatif.
Celui-ci est utilisé pour apporter des modifications à une autorisation en cours de validité dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Cerfa n°13412*05 pour les demandes de transfert de permis de construire. Celui-ci est utilisé pour transférer le bénéfice d’une autorisation d’urbanisme à une autre personne.

NB : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m2 de surface de plancher ou que le demandeur est une personne morale. Pour les projets en deçà du seuil de 150m2, le recours à un architecte n’est pas obligatoire mais est recommandé.

Permis de démolir

Il est obligatoire pour les projets de démolition totale ou partielle sur la commune de Fresnes, celle-ci ayant décidé de soumettre les démolitions à permis de démolir.

Cerfa n°13405*04 pour les demandes de permis de démolition totale ou partielle,

Cerfa n°13409*05 pour les demandes de démolition dépendant d'un projet de construction ou d'aménagement : le formulaire de demande de permis de construire et d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir.