TLPE

Qu’est ce que la TLPE ?

Afin de protéger et améliorer le cadre de vie en préservant la ville d'une trop forte agression publicitaire, la Ville de Fresnes a adopté la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur les enseignes, pré-enseignes et les dispositifs publicitaires.

La TLPE concerne toutes les activités économiques (commerciales, industrielles, de services...). Dans le cadre de cette taxe, les commerçants sont soumis à une déclaration annuelle à adresser en mairie avant le 1er mars de l’année en cours.

Sont taxables depuis la voie publique :
• Les enseignes supérieures à 7,01m² : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité (ex : boulangerie) qui s’y exerce.
• Les pré-enseignes dès le 1er m² : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité du commerce où s’exerce une activité déterminée y compris flèches directionnelles.
• Les panneaux publicitaires dès le 1er m² : tout support susceptible de contenir une publicité.

Sont exonérés :
• les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale
• les dispositifs concernant des spectacles
• les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m²

Pour toute demande d’information et adresser vos déclarations :

Contact
Service Assurance-Domaine
01.49.84.57.94
noemi.jollinleclercq(at)fresnes94.fr

Formulaire déclaration Cerfa - PDF 1,7 Mo
Notice explicative Cerfa - PDF 2,9 Mo

Tarifs 2019

Les enseignes inférieurs à 7 m² ne sont pas taxables

Entre 7,01 m² et 12 m²18€ / m²
Entre 12,01 m² et 50 m²36€ / m²
Supérieur à 50 m²72€ / m²

Les pré-enseignes et panneaux publicitaires sont taxables dès le premier mètre carré.

Les pré-enseignes et panneaux publicitaires non-numériques
Inférieur à 50 m²18€ / m²
Supérieur à 50 m²36€ / m²
Les pré-enseignes et panneaux publicitaires numériques
Inférieur à 50 m²54€ / m²
Supérieur à 50 m²108€ / m²