Reconnaissance d'enfant

Principe

C’est un acte d’état civil qui permet d’établir le lien de filiation hors mariage. Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie.

Lorsque les parents de l’enfant sont mariés, la reconnaissance n’est pas nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère :
• La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance.
• La filiation paternelle est établie par un acte de reconnaissance volontaire.

Reconnaissance de l’enfant avant sa naissance

Elle peut être faite par le père ou la mère ou conjointement par les père et mère. La mère peut effectuer une reconnaissance seule si elle souhaite que son nom soit transmis à son enfant.

Reconnaissance de l’enfant dès sa naissance

La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l’enfant à l’occasion de la déclaration de naissance (soit dans les 3 jours qui suivent la naissance). L’acte de naissance est alors complété de la mention de reconnaissance.

Reconnaissance de l’enfant après la naissance

Si le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la reconnaissance postérieure de la mère est irrecevable. Cependant, la reconnaissance de la mère après naissance est admise pour un accouchement sous X.

Le père doit se présenter auprès de la mairie de son choix muni des pièces justificatives.

Documents à produire

• Pièce d’identité du déclarant
• Pour une reconnaissance après naissance : acte de naissance de l’enfant ou livret de famille.

A défaut de présentation de l’acte de naissance, le père devra connaître le plus de renseignements concernant l’enfant et sa mère (date et lieux de naissance, nom et prénoms, adresse). Le manque de renseignements ne fait pas obstacle à la reconnaissance.

L’acte est rédigé et signé en présence de(s) auteur(s) de la reconnaissance et est remis immédiatement.

Nota : Une reconnaissance peut être faite par un mineur ou un majeur sous tutelle ou sous curatelle.

Pour tous renseignements complémentaires, merci de vous adresser au service des affaires générales au 01.49.84.56.61