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Service municipal de l’urbanisme

Projet immobilier Linkcity (35 et 39-43 rue Henri Barbusse)

Le service Urbanisme

Le Service urbanisme de la Ville de Fresnes est ouvert du lundi au vendredi sur rendez-vous – vous pouvez contacter le 01 49 84 56 43 / 01 49 84 56 40 / 01 49 84 56 42 – ou via urbanisme@fresnes94.fr.

Horaire de l’accueil téléphonique
Lundi de 9h à 12h et 13h30 à 17h
Mardi de 9h à 12h et 13h30 à 17h
Mercredi de 9h à 12h et 13h30 à 17h
Jeudi de 9h à 12h et 13h30 à 17h
Vendredi de 9h à 12h et 13h30 à 17h

Le service vous accueille et vous renseigne sur les sujets suivants :

  • le droit des sols et les dispositions du PLU,
  • les démarches à effectuer avant la réalisation de travaux : dépôt de permis de construire, de déclaration de travaux, etc. Il peut vous aider dans l’accomplissement de ces démarches.
  • la consultation des autorisations d’urbanisme délivrées

Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalables, certificats d’urbanisme) peuvent être déposées :
– en main propre au service urbanisme, sur rendez-vous
– par courrier : 1 place Pierre et Marie Curie – 94260 FRESNES
en version numérisée

Permanences gratuites

Architecte Conseil

Pour tout projet de construction, extension, réhabilitation le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement du Val-de-Marne propose une assistance aux particuliers pour trouver les matériaux adaptés, possibilités d’agrandissement, implantation sur le terrain…
– Fréquence : 2 mardi après-midi par mois en mairie
– Inscriptions et renseignements auprès du service urbanisme

Conseiller info énergie

Pour tout projet de rénovation énergétique de logements individuels ou collectifs, le conseiller info énergie oriente les particuliers sur le choix des matériaux, les travaux à privilégier, les aides financières à solliciter.
– Fréquence : 1 mardi après-midi par mois en mairie
– Inscriptions et renseignements : service urbanisme

Comment se passe l’instruction des autorisations d’urbanisme

L’urbanisme est une compétence communale depuis 1983. La ville de Fresnes avait confié l’instruction de ses autorisations du droit des sols aux services de l’Etat (Direction départementale d’équipement) jusqu’en 2006.
En 2006, les villes de la Communauté d’Agglomération du Val de Bièvre (aujourd’hui Etablissement public de territoire Grand-Orly-Seine-Bièvre), sauf Villejuif, ont décidé de déléguer l’instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir…) aux services du Grand-Orly-Seine-Bièvre (T12) et ceci dans l’objectif d’une mutualisation des moyens entre les différentes communes.

L’instruction des autorisations du droit des sols est effectuée selon la procédure suivante : (cliquez pour agrandir)

Quel formulaire pour votre projet ?

Les constructions nouvelles et les travaux modifiant l’aspect extérieur sont soumis à autorisation d’urbanisme. Avant de réaliser vos travaux, vous pouvez contacter le service urbanisme qui vous orientera sur la procédure adaptée à votre projet.

Sont dispensées de toute formalité les constructions de moins de 5m² hormis le cas où elles excèdent une hauteur de 12 mètres et celui où elles se situent dans un périmètre de protection des monuments historiques.

Sont soumises à déclaration préalable : les travaux de modifications de façades, de pose et de modification de clôtures, les constructions nouvelles et extensions de moins de 40m².

Déclaration préalable pour maison individuelle et ses annexes : Cerfa n°13703*06

Déclaration préalable pour la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements comprenant ou non des démolitions. : Cerfa n°13404*06

Déclaration préalable pour division foncière et lotissements : Cerfa n°13702*06

Il est obligatoire pour les constructions nouvelles et les extensions de plus de 40m². Il est également obligatoire dès lors que la surface de plancher d’une construction est portée à plus de 150m².

Permis de construire pour maison individuelle et ses annexes : Cerfa n°13406*06

Permis de construire pour les autres constructions (logement collectif, établissement recevant du public…) : Cerfa n°13409*06

Permis de construire modificatif pour les demandes de permis modificatif concernant des projets accordés en cours de validité : Cerfa n°13411*06  

Transfert de permis de construire pour transférer le bénéfice d’une autorisation d’urbanisme à une autre personne : Cerfa n°13412*06
NB : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m² ou que le demandeur est une personne morale.

Il est obligatoire pour les projets de démolition totale ou partielle sur la commune de Fresnes :
Cerfa n°13405*05 pour les demandes de permis de démolition totale ou partielle sans reconstruction.