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Aide au financement d’une formation avant embauche

Une entreprise qui propose une formation avant une embauche peut bénéficier du dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). L’aide financière accordée à l’employeur permet ainsi à un candidat d’acquérir toutes les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de France Travail.

    La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide financière permettant à un demandeur d’emploi, à un salarié recruté en contrat d’insertion ou à un travailleur handicapé, de se former pour pouvoir répondre à une offre d’emploi.

    Cette aide peut être attribuée à l’employeur qui s’engage à recruter le candidat, après la période de formation.

    Référence : Code du travail : article L6326-1

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600387 

    Le dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) peut financer jusqu’à 450 heures de formation.

    La formation peut être assurée soit par un organisme de formation interne à l’entreprise, soit par un organisme extérieur.

    Une formation en direct par l’employeur, sous forme de tutorat, peut également être mise en place. L’employeur choisit alors parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur volontaire justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en rapport avec les compétences nécessaires pour occuper l’offre déposée à France Travail. Le tuteur ne peut pas exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 demandeurs d’emploi en préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI).

    Une formation « hybride » , associant formation théorique au sein d’un organisme de formation et tutorat, est également possible.

    À savoir

    Le dispositif peut permettre de financer jusqu’à 600 heures de formation si la POEI est mise en place pour certains publics (bénéficiaires du RSA, seniors de 55 ans et plus…).

    L’organisme de formation doit être déclaré et . Il s’agit d’une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité. Sans cette certification, France Travail (anciennement Pôle emploi) refusera la demande d’aide.

    Référence : Code du travail : article D6326-2

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049750328/2024-06-21 

    Référence : Code du travail : articles R6316-1 à R6316-9

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000030821395/#LEGISCTA000038624078 

    Référence : Instruction n° 2024-26 du 22 juillet 2024

     https://bo.francetravail.org/bulletinsofficiels/instruction-n-2024-26-du-22-juillet-2024-bo-n-2024-44.html?type=dossiers/2024/bo-n-2024-44-du-2-aout-2024 

    Le montant de l’aide est variable selon le coût de la formation.

    • Quand la formation est réalisée en tout ou partie en tutorat : l’aide est plafonnée à 5 € net maximum par heure de tutorat

    • Quand la formation est réalisée par un organisme de formation interne ou externe à l’entreprise ou en modalité hybride : l’aide est plafonnée au montant du devis établi par l’organisme de formation et validé par France Travail.

    Les conditions de versement dépendent du mode de réalisation de la formation :

    • Organisme de formation interne du futur employeur ou tutorat : l’aide est versée directement à l’employeur

    • Organisme de formation externe : l’aide est directement versée à cet organisme

    • Formation hybride (tutorat et formation théorique) : l’aide est versée à l’employeur, qui est tenu de reverser à l’organisme de formation le montant du devis validé.

    La  POE  peut être cofinancée par l’ OPCO (ex-OPCA)  dont relève l’employeur :

    L’aide de France Travail est versée après la formation et au plus tôt le jour de l’embauche.

    Référence : Code du travail : article L6326-2

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600384 

    Référence : Instruction n° 2024-26 du 22 juillet 2024

     https://bo.francetravail.org/bulletinsofficiels/instruction-n-2024-26-du-22-juillet-2024-bo-n-2024-44.html?type=dossiers/2024/bo-n-2024-44-du-2-aout-2024 

    Toutes les démarches se font auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    1. Dépôt d’une offre d’emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ou auprès de son OPCO (ex-OPCA) :

    Où s’adresser ?

    France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs – 3995

    Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

    Par téléphone

    39 95

    Du lundi au samedi de 7h30 à 20h

    Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Depuis l’étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95

      2. Sélection d’un candidat : l’employeur identifie un candidat pouvant occuper l’emploi proposé après une formation. France Travail peut l’aider dans la recherche de candidat.

      3. Demande d’aide auprès de France Travail :

      L’entreprise peut faire une demande en ligne depuis son compte entreprise.

      Où s’adresser ?

      France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs – 3995

      Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

      Par téléphone

      39 95

      Du lundi au samedi de 7h30 à 20h

      Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

      Depuis l’étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95

        4. Élaboration d’un plan de formation avec France Travail qui précise les éléments suivants :

        • Lieu de la formation

        • Objectifs pédagogiques et compétences que le candidat doit acquérir

        • Organisme de formation choisi, contenu de la formation, conditions de réalisation

        5. Signature d’une convention avec France Travail (ou son OPCO), l’organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation.

        Cette convention contient les informations suivantes :  

        • Objectifs, durée, financement de la formation

        • Date prévisionnelle d’embauche

        • Type de contrat de travail visé

        6. Après signature du contrat de travail envisagé, transmission par l’employeur à France Travail (ou à son OPCO (ex-OPCA)) des éléments suivants :

        • Facture précisant les heures de formation prévues et les heures réalisées

        • Bilan de l’action de formation

        • Copie du contrat de travail conclu

        • RIB de l’entreprise (ou RIB du prestataire de formation externe)