Entreprises

Le futur candidat doit d’abord vérifier qu’il remplit les conditions préalables à l’exploitation d’un bureau de tabac.

Ces conditions s’imposent de la même manière au gérant, aux associés dans le cas d’une SNC, aux suppléants ainsi qu’à la personne « de confiance » désignée en cas de gérance provisoire.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• Être majeur

• Être Français, ressortissant européen (UE et EEE) ou Suisse

• Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (pas de condamnation pénale)

• Jouir de ses droits civiques dans l’État dans lequel il est ressortissant

• Respecter les obligations fiscales et douanières au cours des 3 années précédant la date de candidature

• Ne pas être gérant ou suppléant d’un autre bureau de tabac

• Ne pas être sous tutelle, ni curatelle.

Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :

• Exercer cette activité pendant 3 ans minimum

• Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques

• Être propriétaire du  fonds de commerce  associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une  EI  il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de  Pacs . Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.

• Avoir suivi une formation initiale puis une formation continue

• Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne

• Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle

• Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac

• Approvisionner son commerce seulement auprès des  fournisseurs agréés par l’État 

• Respecter l’interdiction de vente de tabac à un mineur et l’interdiction de publicité pour le tabac

• Vendre  le tabac aux prix fixés  par le Journal officiel de la République française (JORF)

• Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée, il est permis en dehors.

Être présenté comme repreneur

Le candidat doit identifier le bureau de tabac qu’il souhaite reprendre.

Le portail national de la reprise-transmission d’entreprises est consultable en ligne :

L’exploitant qui transmet son bureau de tabac doit :

• être d’accord pour lui transférer son bureau de tabac,

• puis présenter sa candidature comme futur repreneur à la direction des douanes de la région (où est implanté le bureau de tabac).

Obtenir un avis favorable de la direction des douanes

Si l’avis de la direction des douanes est favorable, le futur exploitant peut commencer à effectuer les démarches.

Si votre candidature est retenue, vous devez suivre une formation initiale.

La formation initiale est obligatoire.

Elle dure de 3 à 4 jours.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il est possible d’envisager un coût d’environ 800 € , mais ceci est une simple indication qui peut varier.

Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d’exploitation.

La formation initiale est obligatoire pour les personnes suivantes :

• Gérant du débit de tabac

• Suppléants

• Associés minoritaires non-suppléants dans le cas d’une  SNC .

Vous devez choisir votre centre de formation.

Il doit être agréé par l’État.

Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d’exploitation d’un bureau de tabac.

Il existe actuellement 5 centres agréés en France.

Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.

Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.

L’entreprise individuelle (EI) permet de gérer un bureau de tabac.

Le gérant est responsable sur son patrimoine professionnel.

La société en nom collectif (SNC) est l’unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

Les deux conditions suivantes sont cependant nécessaires :

• Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales.

• Les associés doivent être des personnes physiques.

Si votre candidature est retenue et après avoir validé la formation initiale, vous signez alors un contrat de gérance avec l’État.

Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.

Il s’agit d’un renouvellement par tacite reconduction, c’est-à-dire automatique.

Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.

Il est possible de consulter le modèle du contrat de gérance.

Référence : Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l’administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l’exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés

Pour obtenir le contrat de gérance d’un bureau de tabac, le gérant doit être en mesure d’acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

Le gérant doit être propriétaire du  fonds de commerce  .

Il existe 3 exceptions au principe de pleine et entière propriété :

• Si le contrat de location-gérance est conclu par une commune ou un groupement de communes

• Si le contrat de location-gérance est conclu dans une commune située dans une  zone France de revitalisation rurale  (ZFRR)

• Si le fonds de commerce est exploité dans le cadre d’un contrat de franchise.

Si vous avez besoin d’un prêt pour l’achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d’apporter une somme d’argent personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des aides pour reprendre une entreprise.

La fermeture hebdomadaire est facultative. Elle est limitée à 2 jours par semaine, consécutifs ou non.

Elle est décidée par le gérant.

Un débit de tabac peut être ouvert le dimanche sans autorisation préalable. Il peut être fermé lors des  jours fériés .

Le buraliste fixe les horaires d’ouverture journaliers du bureau de tabac. .

Il doit définir une plage de présence hebdomadaire où il s’engage à être personnellement présent dans le débit de tabac. Depuis le 1^er octobre 2025, cette plage de présence doit être égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac.

Les horaires et plage de présence sont devenus déclaratifs auprès des Douanes. Ils n’ont ainsi plus besoin d’être inscrits dans le contrat de gérance. Le buraliste doit respecter les horaires qu’il déclare.

Ces déclarations d’horaires et de présence s’effectueront à terme sur la  plateforme GIMT . En attendant que celle-ci soit fonctionnelle pour ce type d’éléments, le buraliste peut effectuer ces déclarations simplement par mail auprès des douanes.

Les congés annuels sont de 6 semaines maximum.

Ils ne doivent pas dépasser 4 semaines consécutives.

Le gérant doit informer au préalable les services douaniers des dates de ses congés annuels.

Le renouvellement du contrat de gérance se fait par tacite reconduction (automatiquement) tous les 3 ans si le gérant remplit les conditions obligatoires.

Ces conditions sont les mêmes que celles lors de l’ouverture ou la reprise d’un bureau de tabac.

Ce sont les obligations suivantes :

Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :

• Exercer cette activité pendant 3 ans minimum

• Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une société en nom collectif (SNC) composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques

• Être propriétaire du  fonds de commerce  associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une  EI  il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de  Pacs . Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.

• Avoir suivi et validé une formation continue, 6 mois avant la date du renouvellement

• Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne

• Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle

• Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac

• Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée, en dehors le cumul est autorisé

• Approvisionner son commerce seulement auprès des  fournisseurs agréés par l’État 

• Respecter l’interdiction de vente de tabac à un mineur et l’interdiction de publicité pour le tabac

• Vendre  le tabac aux prix fixés  par le Journal officiel de la République française (JORF)

Pour trouver une formation, il est possible de consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Il est aussi possible de contacter la direction des douanes de sa région pour trouver une formation.

Il est possible de consulter le modèle de contrat de gérance.