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Entreprises
Déclaration sociale nominative (DSN)
La DSN est une déclaration en ligne réalisée tous les mois à partir des données liées à la paie. Elle permet à l’employeur de payer les cotisations sociales et de transmettre de manière sécurisée aux organismes sociaux ( Urssaf , CPAM , France Travail, etc.) les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés. Un logiciel de paie compatible avec la DSN est nécessaire.
Données liées à la paie du salarié
Événements affectant ses périodes d’activité : arrêt de travail, maladie, maternité, paternité, fin de contrat, etc.
DADS-U
DMMO
DTS avec le BVM (bordereau de versement mensuel)
La DSN est une déclaration en ligne qui doit être produite tous les mois.
Elle permet une transmission unique et automatisée des informations relatives à chacun des salariés. Elle est générée à partir du logiciel de paie.
Deux types d’informations y sont renseignés :
La DSN centralise plusieurs déclarations auparavant effectuées séparément par l’employeur.
Par exemple les déclarations suivantes :
La liste complète des déclarations désormais intégrées dans la DSN peut être consultée dans la documentation mise à disposition sur Net-entreprises :
Quelles sont les fonctionnalités et les déclarations que la DSN remplace ?
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Référence : Code de la sécurité sociale : article L133-5-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046804924Le calcul et le paiement des cotisations sociales
La transmission automatique aux organismes sociaux des informations relatives aux salariés (rémunérations, activités, etc.), notamment à la CPAM , à l’ Urssaf , à l’ Agirc-Arrco , aux organismes complémentaires de santé ainsi qu’à France Travail.
La transmission de la DSN permet de réaliser les 2 opérations suivantes :
Toutes les entreprises qui emploient des salariés doivent remplir une DSN.
Déclarations adressées à l’Urssaf, aux régimes spéciaux de sécurité sociale, aux caisses de la MSA, à France Travail, aux organismes de retraite complémentaire obligatoire, aux caisses de congés payés et aux organismes complémentaires (gérant la santé complémentaire, la prévoyance, et la retraite supplémentaire) dont : DUCS, Bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, DADS-U annuelles
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Réception automatisée du taux modulé des contributions assurance chômage (bonus-malus).
Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ)
Notification électronique et information anticipée du taux AT/MP
Bordereau de paiement pour le versement des indemnités journalières (BPIJ)
Attestation employeur destinée à France Travail
Relevé des contrats de mission temporaire fourni par l’ ETT à France Travail
Flux pour le contrôle des demandeurs d’emploi en activité réduite (Salariés demandeurs d’emploi – SDE) par France Travail
Réception automatisée des effectifs généraux, apprentissage et OETH calculés par l’Urssaf et la MSA
Déclaration du statut BOETH des salariés (bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés)
Enquête statistique sur les mouvements de main-d’œuvre de la Dares ( DMMO et EMMO).
Recouvrement de la Taxe d’apprentissage (et de son solde) et de la Contribution supplémentaire à l’apprentissage par l’Urssaf et la MSA
Alimentation du CPF .
Usage de la rémunération nette fiscale pour le calcul des APL et de la C2S
Usage du montant net social pour le calcul du RSA et de la prime d’activité.
La DSN permet la transmission de toutes les données issues de la paie (informations individuelles, contrats de travail, rémunérations et primes, cotisations, absences et reprises, etc.).
Elle centralise plusieurs déclarations. La DSN remplace ainsi plusieurs déclarations sociales périodiques ou événementielles et permet à l’employeur d’accomplir les formalités plus simplement.
Démarches liées aux salaires et aux cotisations sociales
Démarche liée à l’impôt
Transmission des données pour le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu.
Démarches liées à la maladie et aux risques professionnels
Démarches liées à l’emploi, aux fins du contrat, au suivi des effectifs
Démarches liées à la formation
Démarches liées aux allocations
Démarches liées à la retraite
Alimentation des comptes retraite de tous les régimes.
Référence : Code de la sécurité sociale : article R133-14
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222527Si l’entreprise emploie moins de 50 salariés : la DSN doit être faite au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
Si l’entreprise emploie 50 salariés et plus : la DSN doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
Arrêt de travail (en cas de maladie, maternité, paternité, etc.)
Reprise anticipée (lorsque le salarié reprend son travail avant la date de fin d’arrêt de travail initialement prévue)
Fin de contrat de travail (lors du départ d’un salarié de l’entreprise, quel que soit le motif).
La DSN doit être transmise une fois par mois. Il s’agit de la “DSN périodique“.
La DSN est complétée de signalements d’évènements arrêt maladie, accident du travail, fin de contrat. La “DSN signalement d’événement” doit être envoyée dans les 5 jours suivants.
La DSN doit être transmise 1 fois par mois.
La DSN doit être transmise durant le mois suivant la période d’emploi rémunérée.
L’échéance varie selon l’effectif de l’entreprise :
Si la date limite tombe un jour férié ou non ouvré, elle est reportée au jour ouvrable suivant.
Entre 2 DSN mensuelles, il peut être nécessaire d’effectuer une DSN pour signaler un événement survenu.
Cette DSN doit être transmise dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’événement.
Les événements concernés sont les suivants :
Référence : Code de la sécurité sociale : article R133-14
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222527Elle peut être effectuée directement par l’employeur
Elle peut être confiée à un tiers-déclarant, tel qu’un expert‑comptable ou un service des ressources humaines
Elle peut être partagée, certaines déclarations étant réalisées par l’entreprise et d’autres confiées à un tiers déclarant tel qu’un expert-comptable.
Titre emploi service entreprise (Tese) pour les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale ou Tesa (titre emploi service agricole) pour les entreprises du secteur agricole
Chèque emploi associatif (CEA) pour les associations à but non lucratif ou les fondations, de moins de 20 salariés
Service impact emploi association (IEA) , pour certaines associations (sportives, artistiques, animation, familles rurales) comptant moins de 20 salariés.
Le guide sur le Service Suivi DSN
Le guide intitulé « Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN ? »
Qui peut faire la déclaration ?
La DSN peut être réalisée de différentes manières :
En cas de difficulté technique lors de l’utilisation du compte DSN, le service support de Net-entreprises peut être contacté.
Par quel procédé déclarer ?
Il est nécessaire de disposer d’un logiciel de paie compatible DSN.
Ce logiciel permet de « traduire » les informations figurant sur le bulletin de paie en données DSN.
La DSN s’effectue différemment selon que l’employeur relève du régime général ou du régime agricole.
Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, la DSN doit être effectuée sur le site internet net-entreprises.fr.
L’ouverture d’un compte sur le site net-entreprises.fr nécessite une inscription préalable.
Il est possible d’opter pour un compte permettant d’effectuer directement les déclarations, ou pour un compte autorisant la désignation d’une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie) chargée de les réaliser.
Pour les salariés relevant du régime agricole, la DSN doit être effectuée sur le site internet de la MSA .
La déclaration doit être réalisée via la DSN lorsqu’un logiciel de paie est utilisé.
En l’absence de logiciel de paie, les embauches de salariés agricoles peuvent être déclarées au moyen de .
En l’absence de logiciel de paie, l’employeur peut recourir à plusieurs services :
À quoi servent le tableau de bord et l’outil « Suivi DSN »?
Après la déclaration, l’employeur doit consulter le tableau de bord – APPLICATION/PDF – 1.4 MB afin de prendre connaissance des réponses des organismes sociaux.
Les organismes sociaux envoient des récépissés de conformité, des récapitulatifs d’anomalies et des attestations qui peuvent être téléchargés, puis enregistrés et imprimés.
Ces comptes-rendus sont appelés CRM (compte-rendu métier) . Ils regroupent les anomalies de chaque déclaration en contrôlant les incohérences.
Un outil appelé « Suivi DSN » a été mis en place. Il permet d’envoyer un compte-rendu des anomalies détectées dans la déclaration.
Dans le profil de son compte, l’employeur doit cocher la case «Tableau de bord suivi DSN».
Les anomalies peuvent être corrigées rapidement grâce aux indications fournies.
Deux guides proposés par l’Urssaf peuvent également être consultés :
La DSN de substitution permet à l’Urssaf de corriger des données déclaratives erronées ou incohérentes.
Il s’agit d’un nouveau mécanisme de « dernier recours » qui peut être activé par l’Urssaf si des anomalies persistent sur certaines données malgré plusieurs relances.
L’Urssaf met à disposition un ainsi qu’une sur la DSN de substitution.
Aucune infraction commise au cours des 24 derniers mois
Le montant des pénalités est inférieur à 4 005 €
Toutes les cotisations ont été réglées
La DSN a été transmise
Si l’employeur déclare de fausses rémunérations, il encourt une pénalité de 40,05 € par salarié.
S’il déclare de fausses informations sur ses salariés, il risque une pénalité égale à 13,22 € .
Absence de transmission
S’il ne transmet pas la DSN, l’employeur s’expose à une pénalité de 20,02 € par salarié.
Retard de transmission de DSN
Un retard dans la transmission de la DSN dans les délais obligatoires entraîne une pénalité de 60 € par salarié et par mois de retard (ou par fraction de mois de retard).
La pénalité est calculée en fonction de l’effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise.
Si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, la pénalité ne peut pas dépasser 6 008 € par entreprise et par an.
L’annulation des pénalités de retard peut être demandée si les 4 conditions suivantes sont réunies :
Oubli de déclaration d’un salarié
L’omission de déclaration d’un salarié entraîne une pénalité de 60 € par salarié et par mois ou par fraction de mois de retard.
Elle est calculée en fonction de l’effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise.
Pour éviter la pénalité, une régularisation doit être effectuée dans un délai de 30 jours après la transmission de la déclaration.
Inexactitude dans les déclarations
Pour éviter la pénalité, l’employeur peut régulariser dans un délai de 30 jours après la transmission de la déclaration.
Référence : Code de la sécurité sociale : article R243-12
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222430Référence : Code de la sécurité sociale : article R243-13
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222423Effectif annuel moyen de l’entreprise (au 31 décembre de l’année précédente)
Date de paiement des salaires.
Effectif annuel moyen de l’entreprise ou de l’exploitation agricole (au 31 décembre de l’année précédente)
Date de paiement des salaires.
Il est nécessaire de distinguer si l’entreprise relève du régime général ou du régime agricole.
Les dates de paiement des cotisations sociales (appelé versement des cotisations en DSN ) varient selon les 2 critères suivants :
Effectif de l’entreprise |
Date de paiement des salaires |
Date limite de versement des cotisations sociales |
|---|---|---|
Moins de 50 salariés |
Quelle que soit la date |
Le 15 du mois M+1 |
Moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle |
Le 15 du 1er mois du trimestre qui suit |
Date de paiement des salaires |
Date limite de versement des cotisations sociales |
|---|---|
Mois M |
Le 5 du mois M+1 |
Mois M+1 |
Le 15 du mois M+1 |
Les dates de paiement des cotisations sociales (appelé versement en DSN ) varient selon les 2 critères suivants :
Quelle que soit la date de versement du salaire, la date limite de paiement des cotisations est le 15 du mois M+1 suivant la période de travail.
Date de paiement du salaire |
Date limite de versement des cotisations sociales |
|---|---|
Au plus tard le 10 du mois M+1 |
Le 15 du mois M+1 Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas, le 15 du mois M+1 suivant le trimestre d’emploi |
Entre le 11 et la fin du mois M+1 |
25 du mois M+1 |
Date de paiement du salaire |
Date limite de versement des cotisations sociales |
|---|---|
Au plus tard le 10 du mois M+1 |
15 du mois M+1 |
Entre le 11 et la fin du mois M+1 |
25 du mois M+1 |
Date de paiement du salaire |
Date limite de versement des cotisations sociales |
|---|---|
Mois M |
5 du mois M+1 |
Entre le 1er et le 20 du mois M+1 |
15 du mois M+1 |
Entre le 21 et la fin du mois M+1 |
25 du mois M+1 |
Référence : Code de la sécurité sociale : article R243-6
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033471268Référence : Code de la sécurité sociale : article R243-6-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038681470- Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
- Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source
- Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
- Compte professionnel de prévention (C2P)
- Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Taxe d’apprentissage (TA)
- Comment éviter les erreurs de déclaration de vos cotisations ?
Source : Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) - Quelles sont les fonctionnalités et les déclarations que la DSN remplace ?
Source : Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales - Net-entreprises.fr : site officiel de la DSN
Source : Urssaf - Tableau de bord de la DSN
Source : Urssaf - Guide Urssaf : comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN
Source : Urssaf - Compte-rendu métier (CRM) de suivi DSN (suivi des anomalies)
Source : Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales - MSA – La DSN en questions (FAQ)
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) - Cahiers techniques de la DSN et consignes déclaratives MSA
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) - Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise agricole ?
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) - Dates de paiement des cotisations et contributions sociales
Source : Urssaf - Titre emploi service entreprise (TESE)
Source : Urssaf - DSN de substitution : présentation
Source : Urssaf - DSN de substitution : questions-réponses
Source : Urssaf - Attestation de salaire
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Centre de contacts Net-Entreprises
0 806 800 700 (appel non surtaxé).
- Téléservice : Déclaration sociale nominative (DSN)
- Téléservice : MSA – Entreprises et exploitants agricoles – DSN : déclaration en ligne
- Téléservice : Titre emploi simplifié agricole (TESA+)
- Téléservice : Déclarer une embauche en CDD (salarié agricole) avec le Tesa simplifié : titre emploi service agricole simplifié (Tesa-S) en ligne
- Formulaire : Cerfa n°11135*04 : N°S3201p : Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
- Code de la sécurité sociale : article L133-5-3
DSN – Dispositions générales - Code de la sécurité sociale : article R133-14
Dates et contenu de la DSN - Code de la sécurité sociale : article R243-6
Recouvrement des cotisations sociales (dates) - Code de la sécurité sociale : article R243-6-1
Recouvrement des cotisations sociales (option pour le versement trimestriel) - Code de la sécurité sociale : article R243-12
Sanction en cas de non production de la DSN dans les délais - Code de la sécurité sociale : article R243-13
Sanction en cas d’inexactitude dans les déclarations - Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative