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Compte bancaire professionnel d’une société

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est une formalité obligatoire lors de la création d’une société, notamment pour le dépôt du capital social. Une fois la société immatriculée, le maintien de ce compte n’est plus une obligation légale, mais il reste essentiel en pratique pour assurer une gestion financière claire et conforme. Il est également possible de le clôturer ou d’en changer.

Un compte bancaire professionnel est un compte ouvert au nom de la société, utilisé uniquement pour gérer les opérations liées à son activité : encaissements, paiements, frais divers, etc. Il permet donc de séparer les opérations commerciales de la société de celles de la personne qui la dirige (le représentant légal de la société).

Contrairement à un compte bancaire personnel qui est propre à une personne physique et destiné à ses dépenses privées, le compte professionnel est conçu pour répondre aux besoins spécifiques d’une société : suivi de la comptabilité, outils de suivi et de facturation, etc.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel s’inscrit parmi les étapes essentielles avant la création de la société, comme le choix de la forme juridique ou la domiciliation du siège social, par exemple.

Toute société ayant un capital social doit obligatoirement disposer d’un compte bancaire professionnel. C’est une obligation pour procéder au dépôt du capital social. C’est par exemple le cas des SAS ou des SARL.

Une fois la société créée, la loi n’impose pas de conserver un compte bancaire professionnel. Mais, il est courant de le garder actif pour assurer une séparation de ses finances personnelles et professionnelles.

À savoir

L’ouverture d’un compte dédié à l’activité professionnelle d’une micro-entreprise est obligatoire si le chiffre d’affaires annuel de l’activité dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives.

L’ouverture d’un compte dédié à l’activité professionnelle d’une entreprise individuelle est aussi obligatoire pour les commerçants. Elle est en revanche facultative pour les autres activités. Dans ces deux cas, il ne s’agit donc pas d’obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel mais un compte bancaire dédié à l’activité.

Les documents à fournir pour ouvrir un compte bancaire professionnel diffèrent selon que la société est en cours de création ou déjà créée.

Dans le cadre de la création d’une société, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est une étape indispensable, notamment pour procéder au dépôt du capital social. Pour cela, un certain nombre de documents doit être transmis à l’établissement bancaire :

Justificatif d’identité du dirigeant de la société suivant :
- Si le représentant légal de la société est une personne morale :
- Si le représentant légal de la société est une personne physique : pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport en cours de validité ou carte de séjour)
Copie de l’un des justificatifs de domiciliation de la société suivants :
- Quittance de loyer de moins de 3 mois
- Facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’internet ou de téléphone fixe de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée
- Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois
- Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant de moins de 3 mois
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- Titre de propriété de la résidence principale
- Contrat de bail commercial ou professionnel
- Contrat de domiciliation si la société est implantée dans une société de domiciliation
Projet de statuts de la société ou tout document justifiant la demande d’immatriculation de la société

Une fois tous les documents nécessaires réunis, l’établissement bancaire peut procéder à l’ouverture d’un compte au nom de la société en formation.

Ce compte est provisoire : il permet le dépôt du capital social, en contrepartie duquel la banque délivre une attestation de dépôt des fonds à joindre au dossier d’immatriculation.

Après immatriculation, un justificatif d’immatriculation doit être transmis pour débloquer les fonds et finaliser l’ouverture du compte bancaire professionnel.

À noter

Certains documents complémentaires peuvent être demandés selon l’établissement bancaire choisi (attestation de parution d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales, prévisionnel d’activité, business plan, etc.).

Pour ouvrir un compte bancaire professionnel, un certain nombre de documents doit être transmis à l’établissement bancaire :

Justificatif d’identité du dirigeant de la société suivant :
- Si le représentant légal de la société est une personne morale :
- Si le représentant légal de la société est une personne physique : pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport en cours de validité ou carte de séjour)
Copie de l’un des justificatifs de domiciliation de la société suivants :
- Quittance de loyer de moins de 3 mois
- Facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’internet ou de téléphone fixe de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée
- Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois
- Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant de moins de 3 mois
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- Titre de propriété de la résidence principale
- Contrat de bail commercial ou professionnel
- Contrat de domiciliation si la société est implantée dans une société de domiciliation
Numéro Siren de la société

À savoir

Référence : Code de commerce : article R22-10-6

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042922247

Si la banque choisie refuse d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d’ouverture de compte.

Cette lettre de refus permet ensuite de se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s’agit de la procédure dite de droit au compte.

Le droit au compte permet à toute société de bénéficier d’un compte bancaire auprès d’un établissement désigné par la Banque de France avec un accès aux prestations de base garanties par la loi (tenue de compte, encaissement, virements bancaires ou encore carte de paiement par exemple).

Le refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’empêche donc pas de disposer d’un compte professionnel dans un autre établissement bancaire déterminé par la Banque de France.