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Demande de dégrèvement (CET) – formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel) (Formulaire 14108*16)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14108*16 

Permet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.