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Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Vous souhaitez effectuer des travaux tels que la construction d’un bâtiment professionnel, commercial ou agricole, l’extension ou le changement de destination d’un bâtiment existant ? Vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme auprès de la mairie. Vous devez faire un permis de construire (PC) ou une déclaration préalable (DP) pour les modifications et les constructions de plus faible importance. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un .
Le contenu du dossier d’autorisation d’urbanisme, le nombre d’exemplaires à fournir et les délais d’instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.
Exploitation agricole et forestière
Habitation
Commerce et activités de service
Équipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Les nouvelles constructions, les travaux sur les bâtiments existants et le changement de destination peuvent faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol créées :
Si vous réalisez des constructions dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 5 m2 et dont la hauteur est inférieure à 12 m, vous n’avez pas besoin d’autorisation d’urbanisme.
Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
L’extension est l’agrandissement d’une construction existante qui présente un lien physique et fonctionnel avec elle, et des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale, par surélévation, excavation ou agrandissement.
Avant de réaliser les travaux, vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme.
La réglementation varie si votre projet se trouve en zone urbaine d’un PLU :
La surface de plancher et l’emprise au sol du projet déterminent la nature de l’autorisation à déposer :
Une extension qui crée 5 m² ou moins d’emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à déclaration préalable (DP), car vous modifiez l’aspect extérieur de votre construction.
Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
L’autorisation d’urbanisme dépend de la valeur de la surface de plancher du bâtiment existant par rapport au seuil de 150 m2. Pour les bâtiments agricoles, ce seuil est de 800 m2.
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol créées :
Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de plancher finale du bâtiment après travaux d’extension :
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol créées :
Une extension qui crée 5 m² ou moins d’emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à déclaration préalable (DP), car vous modifiez l’aspect extérieur de votre construction.
Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol créées :
Une extension qui crée 5 m² ou moins d’emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à déclaration préalable (DP), car vous modifiez l’aspect extérieur de votre construction.
Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Il existe 5 types de destination :
Chaque destination se décompose en sous-destinations.
Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. C’est par exemple le cas lorsque vous transformez un logement en local professionnel ou un bureau en commerce.
Les changements de destination de bâtiments peuvent faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce…).
La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l’obtenir sur le site internet Géoportail )
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d’une piscine enterrée, par exemple)
Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
Selon les travaux que vous voulez réaliser, vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire.
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon la commune :
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Le dossier de DP comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l’urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
En règle générale, le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire.
Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon la commune :
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l’urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
D’autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Le recours à l’architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Les travaux de construction ou d’extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
4 dossiers complets de demande de permis de construire
5 exemplaires du plan de situation supplémentaires
5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.
Vous devez déposer votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire en mairie.
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Vous devez déposer .
Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires suplémentaires du plan de situation.
Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Vous devez déposer :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique.
Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Les délais d’instruction varient pour une déclaration préalable et un permis de construire.
Le délai d’instruction varient selon que vous remettez un dossier complet ou incomplet à la mairie :
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Le délai d’instruction varient selon que vous remettez un dossier complet ou incomplet à la mairie :
Pour une maison individuelle, le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.
La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.
Terrain qui fait partie du périmètre d’une zone d’aménagement concerté ( Zac )
Ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ( DUP ) d’une opération
Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement
Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme ( PLU )
Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national.
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation ou absence de réponse
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse. Il s’agit d’une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d’un arrêté signé par le maire.
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d’opposition.
Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n’est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un recours gracieux devant la mairie et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi.
Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif si le maire a rejeté votre recours gracieux ou s’il n’y a pas répondu.
Vous avez un nouveau délai de 2 mois suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Vous avez un nouveau délai de 2 mois, à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous devez saisir le tribunal administratif par lettre RAR . Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l’autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l’architecte auteur du projet architectural.
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
Objet de l’affichage
Vous devez afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain.
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
Délai d’affichage
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Formalisme de l’affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L’affichage indique les informations suivantes :
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire de l’autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. En l’absence d’affichage, ils pourront contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l’arrêté de PC. En l’absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d’instruction.
1re présentation du courrier recommandé
Lendemain de la date d’envoi de la notification par voie électronique.
La déclaration préalable et le permis de construire ont une durée de validité de 3 ans.
Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Votre autorisation n’est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d’1 an consécutif.
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d’urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d’urbanisme conforme aux nouvelles règles.
La situation est différente selon que vous avez obtenu une déclaration préalable ou un permis de construire :
Vous ne devez pas déclarer l’ouverture du chantier.
Vous devez obligatoirement faire une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en mairie. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune :
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l’ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l’ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :
- Simulateur de taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
À partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux
6 mois après la 1re demande.
9e mois : 50 % de la taxe
18e mois : 35 % de la taxe.
Travaux constituant une opération de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’aménagement de bâtiment
Travaux soumis à un (exemples : permis de construire, permis d’aménager)
Travaux ayant un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.
1er acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme
2nd acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
L’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable engendre le paiement d’une taxe d’aménagement et d’une taxe d’archéologie préventive.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d’aménagement :
Vous déclarez et payez la taxe d’aménagement à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 € , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S’il dépasse 1 500 € , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l’autorisation.
À partir de la délivrance de l’autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d’aménagement due.
La taxe d’archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :
Vous devez déclarer les travaux dans un délai de 90 jours à compter de l’achèvement des travaux au sens fiscal, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.
Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d’acomptes :
Exploitation agricole et forestière,
Habitation
Commerce et activités de service
Équipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Les nouvelles constructions, les travaux sur les bâtiments existants et le changement de destination peuvent faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol créées :
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la hauteur du bâtiment :
Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
L’extension est l’agrandissement d’une construction existante qui présente un lien physique et fonctionnel avec elle, et des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale, par surélévation, excavation ou agrandissement.
Avant de réaliser des travaux d’extension, vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme.
La réglementation varie si le projet d’extension d’une construction existante se trouve en zone urbaine d’un PLU :
La surface de plancher et l’emprise au sol du projet déterminent la nature de l’autorisation à déposer : permis de construire ou déclaration préalable.
Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
L’autorisation d’urbanisme dépend de la valeur de la surface de plancher du bâtiment existant par rapport au seuil de 150 m2.
Pour les bâtiments agricoles, ce seuil est de 800 m2.
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de plancher finale du bâtiment après extension :
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol créées :
Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol créées :
Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol créées :
Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Il existe 5 types de destinations :
Chaque destination se décompose en sous-destinations.
Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. C’est par exemple le cas lorsque vous transformez un logement en local professionnel.
Les changements de destination de bâtiments peuvent faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce…).
La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l’obtenir sur le site internet Géoportail )
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d’une piscine enterrée, par exemple)
Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
Selon les travaux que vous voulez réaliser, vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire :
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon la commune :
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Le dossier de DP comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l’urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
En règle générale, le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire.
Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon la commune :
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l’urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
D’autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Le recours à l’architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Les travaux de construction ou d’extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Projet situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou réserve naturelle : 3 exemplaires
Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires
Projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).
Projet situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou réserve naturelle : 3 exemplaires
Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires
Projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).
Vous devez déposer votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire en mairie.
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :
Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation.
Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :
Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation.
Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
4 mois pour un projet situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable
4 mois pour un projet situé dans les abords des monuments historiques
5 mois pour un projet situé dans le coeur d’un parc national
5 mois pour un projet situé dans une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d’une réserve classée par l’État
5 mois pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique.
Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Les délais d’instruction varient pour une déclaration préalable et un permis de construire.
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l’urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d’instruction de 2 mois en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.
La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Selon la situation de votre projet, le délai d’instruction peut varier :
Vous en êtes informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Le délai d’instruction démarre à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.
Terrain qui fait partie du périmètre d’une zone d’aménagement concerté ( Zac )
Ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ( DUP ) d’une opération
Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement
Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme ( PLU )
Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national.
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation ou absence de réponse
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse. Il s’agit d’une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d’un arrêté signé par le maire.
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d’opposition.
Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n’est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un recours gracieux devant la mairie et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi.
Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif si le maire a rejeté votre recours gracieux ou s’il n’y a pas répondu.
Vous avez un nouveau délai de 2 mois suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Vous avez un nouveau délai de 2 mois, à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous devez saisir le tribunal administratif par lettre RAR . Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l’autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l’architecte auteur du projet architectural.
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
Objet de l’affichage
Vous devez afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain.
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
Délai d’affichage
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Formalisme de l’affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L’affichage indique les informations suivantes :
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire de l’autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. En l’absence d’affichage, ils pourront contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l’arrêté de PC. En l’absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d’instruction.
1re présentation du courrier recommandé
Lendemain de la date d’envoi de la notification par voie électronique.
La déclaration préalable et le permis de construire ont une durée de validité de 3 ans.
Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Votre autorisation n’est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d’1 an consécutif.
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d’urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d’urbanisme conforme aux nouvelles règles.
La situation est différente selon que vous avez obtenu une déclaration préalable ou un permis de construire.
Vous ne devez pas déclarer l’ouverture du chantier.
Vous devez obligatoirement faire une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en mairie. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune :
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l’ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l’ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :
- Simulateur de taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
À partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux
6 mois après la 1re demande.
9e mois : 50 % de la taxe
18e mois : 35 % de la taxe.
Travaux constituant une opération de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’aménagement de bâtiment
Travaux soumis à un (exemples : permis de construire, permis d’aménager)
Travaux ayant un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.
1er acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme
2nd acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
L’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable engendre le paiement d’une taxe d’aménagement et d’une taxe d’archéologie préventive.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d’aménagement :
Vous déclarez et payez la taxe d’aménagement à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 € , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S’il dépasse 1 500 € , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l’autorisation.
À partir de la délivrance de l’autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d’aménagement due.
La taxe d’archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :
Vous devez déclarer les travaux dans un délai de 90 jours à compter de l’achèvement des travaux au sens fiscal, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.
Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d’acomptes :
- Pour obtenir un complément d’information sur un dossier :
Mairie
- Pour obtenir un complément d’information à Paris :
Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu)
- Pour des informations sur les règles d’urbanisme en fonction de l’architecture globale de votre secteur :
Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE)
- Formulaire : Cerfa n°13409*15 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Formulaire : Cerfa n°16702*01 : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Téléservice : Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
- Formulaire : Cerfa n°13407*10 : Déclaration d’ouverture de chantier
- Formulaire : Cerfa n°13408*12 : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Code de l’urbanisme : articles L331-1 à L331-17
Taux, assiette, recouvrement et cas d’exonérations - Code de l’urbanisme : articles L421-1 à L421-9
- Code de l’urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Recours à architecte (article L431-3) - Code de l’urbanisme : article R*421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire - Code de l’urbanisme : article R*421-14
Travaux sur constructions existantes et changements de destination - Code de l’urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5-1
Récépissé de dépôt - Code de l’urbanisme : article R*423-23
Délai d’instruction - Code de l’urbanisme : articles R423-24 à R423-37-2
Délais d’instruction particuliers - Code de l’urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet - Code de l’urbanisme : article R*424-15
Affichage de l’autorisation - Code de l’urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité - Code de l’urbanisme : article R*431-4
Composition du dossier de demande de permis de construire - Code général des impôts : article 235 ter ZG
Taxe d’archéologie préventive (cas général) - Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T
Taxe aménagement : réglementation applicable aux autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022 - Code général des impôts : article 1679 octies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022 - Code général des impôts : article 1679 nonies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022 - Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux
Modèles d’attestation sismique