Logement

Demande de logement social

Renseignements préalable, constitution du dossier de candidature, dépôt du dossier, suivi de la demande… Les agents du Service Logement vous accompagnent dans votre démarche. La demande doit être renouvelée chaque année à la date anniversaire d’établissement du dossier. Un enregistrement interne en mairie et sur le fichier unique régional des demandeurs de logement est effectué (via internet) par le service.

Meublé de tourisme

En application des articles L.324-1-1 et D.324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme doivent être obligatoirement déclarés auprès du Maire de la commune de l’habitation concernée. Sauf, si le logement constitue la résidence principale du loueur et que celui-ci l’occupe plus de 8 mois par an.

A savoir

La location d’un meublé de tourisme est le fait de louer un local d’habitation meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage.
Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio loué pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois).

Conditions d’obtention

Le logement loué doit être situé sur Fresnes

Démarche

Retourner le Cerfa 14004*04 dûment complété, accompagné des justificatifs à l’Accueil unique

Pièces à fournir

• Le CERFA dûment complété
• La copie d’une pièce d’identité
• Pour les propriétaires – Dernier avis de taxe foncière ou à défaut, attestation notariale
• Pour les locataires – Accord écrit du propriétaire avec signature légalisée, copie de sa pièce d’identité et de son dernier avis de taxe foncière.

Remarques

Vous devez déclarer le logement en mairie du lieu où se situe le logement. Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Si vous êtes propriétaire d’un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l’interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d’habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.