Énergies renouvelables : Rénovation énergétique : Une exonération de la taxe foncière pour les propriétés bâties à compter de 2027

Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil municipal a approuvé une exonération de 50% de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, pour les logements achevés depuis plus de 10 ans ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique.

En adoptant cette délibération avant le 1er octobre 2026, la Ville permet l’application de ce dispositif à compter des impositions de 2027.

Pour connaître les modalités et dépenses concernées ouvrant droit à l’exonération de 50% de la taxe foncière bâtie :

• Voir la délibération
• Notice explicative de la Direction Générale des Finances Publiques 2026
• Article 18 bis – Code général des impôts, annexe 4 (liste des équipements et matériaux)

Cette exonération est soumise à des obligations déclaratives (déclaration sur papier libre comprenant tous les éléments d’identification du bien foncier accompagnée des factures justifiants la nature et le montant des dépenses réalisées) des propriétaires concernés.

Ces documents doivent être transmis directement au service des impôts compétent. Pour la Ville de Fresnes, il s’agit du Service des impôts des Particuliers SIP 94037 Créteil Cedex :

• 1 place du Général Pierre Billot, 94037 Créteil Cedex

• 01 43 99 36 36
• cdif.creteil@dgfip.finances.gouv.fr
• Lundi, mercredi, vendredi de 9h-12h30

Le montant des dépenses réalisées doit être supérieur à :

• 10.000 euros par logement au cours de l’année précédant la première année d’application de l’exonération,
• 15.000 euros par logement dans le cas où les dépenses ont été réglées au cours des 3 années précédant l’année d’application de l’exonération.

Cette décision s’inscrit dans la volonté municipale d’encourager la rénovation du parc immobilier fresnois et d’accompagner les habitants dans la transition énergétique de leurs logements.